µ

 

Vous souhaitez être rappeler par notre équipe ?

Envoi du formulaire...

Le serveur a rencontré une erreur.

Formulaire reçu.

Votre électricien pour tous types de travaux | 82 rue de Mulhouse à ILLZACH | Pour toute urgence : 03 89 51 26 40

Conditions générales de ventes

(Dernière mise à jour : 02.06.2014)

 

PRÉAMBULE

 

Ce site est édité par PRO’ELEC dont le siège social est 4 rue du Saule, 68110 Illzach, France.

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.proelec.net. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France Métropolitaine.

 

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

 

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

 

PRO’ELEC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions Générales de Vente ».

 

LA COMMANDE

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de vos coordonnées, de votre adresse mail et de votre mot de passe.

 

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, PRO’ELEC vous en informe dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de choisir un autre article à valeur identique que l'article précédemment commandé. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

 

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

 

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par e-mail, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

 

Les prix sont exprimés en euros TTC. PRO’ELEC se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

 

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

 

PAIEMENT

 

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

 

• Par carte bancaire :

 

PRO’ELEC accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).

 

Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

 

• Par PayPal :

 

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d'informations visitez le site PayPal.

 

Les articles non disponibles sont automatiquement remboursés.

 

LIVRAISON

 

PRO’ELEC s'engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais par transporteur, par Colissimo 48h ou 72h, par Relais Colis, chez vous ou à l’adresse de votre choix en fonction de la taille du colis sous réserve uniquement du paiement de la Participation Forfaitaire au Frais de traitement de votre commande.

 

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.

 

Pour calculer la date de livraison, comptez 10 jours maximum après la passation de votre commande pour les articles disponibles.

 

Si votre commande contient au moins un article fragile ayant une Participation Forfaitaire au Frais de traitement spécifique, dans ce cas, vous ne payez que la Participation Forfaitaire au Frais de traitement la plus élevée. Valable en France métropolitaine. Pour la Corse, prévoyez 1 jour supplémentaire.

 

MA SÉCURITÉ

 

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers PRO’ELEC. Seule PRO’ELEC possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

 

Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

 

GARANTIES

 

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, PRO’ELEC s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

 

Code de la Consommation - article L211-4 :

 

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Code de la Consommation - article L211-5 :

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

 

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Code de la Consommation - article L211-12 :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Code Civil - article 1641 :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Code Civil- article 1648 :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Garantie commerciale :

 

La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée dans les textes de vente.

 

Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...).

 

 

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

PRO’ELEC s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

 

Les informations et données vous concernant, demandées par PRO’ELEC, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@proelec.net ou par courrier à PRO’ELEC – Relations clientèles – 4 rue du Saule, 68110 Illzach, FRANCE, en nous fournissant une photocopie de votre pièce d'identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail,  adresse et, si possible, votre référence client.

 

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de PRO’ELEC  ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

 

COOKIES

 

Cette rubrique « COOKIES » vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.

 

Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications. Sachez que seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Les cookies que nous émettons sur notre site :

 

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés à installer divers cookies dans votre terminal Nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

 

Ces cookies nous permettent :

 

• d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;

 

• d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte;

 

• de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;

 

• de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;

 

• de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

 

Les cookies posés par nous sur des sites sur lesquels nos publicités sont présentes :

 

Lorsque vous accédez à un site/application contenant une publicité de PRO’ELEC, cette annonce peut contenir un cookie. Ce cookie est susceptible, sous réserve de vos choix, d'être enregistré dans votre terminal et de nous permettre de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

 

Ces cookies sont utilisés :

 

• pour comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations de nos contenus publicitaires diffusés sur des sites/applications de tiers, d'identifier ces contenus et ces sites/applications, de déterminer le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu

 

• pour calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques

 

• pour adapter la présentation du site auquel mène un de nos contenus publicitaires :

 

 - selon les préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site et selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte;

 

- selon les données de localisation (longitude et latitude) qui nous sont transmises (ou à nos prestataires) par votre terminal avec votre accord préalable

 

• pour suivre la navigation ultérieure effectuée par votre terminal sur des sites/applications ou sur d'autres contenus publicitaires dont nous opérons des cookies.

 

Quel est l'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées a votre navigation ?

 

Notre objectif est de vous présenter les publicités les plus pertinentes possibles. A cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle publicité afficher à un terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications.

 

Votre intérêt pour les contenus publicitaires qui sont affichés sur votre terminal lorsque vous consultez un site, détermine souvent les ressources publicitaires de celui-ci lui permettant d'exploiter ses services, souvent fournis aux utilisateurs à titre gratuit. Vous préférez sans doute voir s'afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n'ont aucun intérêt pour vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celles-ci.

 

Si vous partagez l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes :

 

Nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

 

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

 

Vos choix concernant les cookies :

 

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

 

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

 

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

 

L’accord sur les cookies :

 

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

 

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

 

Le refus des cookies :

 

Si vous refusez l'enregistrement dans votre terminal des cookies que nous émettons, ou si vous supprimez ceux que nous y avons enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

 

 

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour Nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

 

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

 

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

 

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité.

 

Pour Firefox™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées.

Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées.

 

Pour Safari™ : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées.

Pour Opera™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées.

 

Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'utilisation du site www.proelec.net est réservée à un usage strictement personnel.

 

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site PRO’ELEC sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de PRO’ELEC ou de ses partenaires.

 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de PRO’ELEC, en utilisant la technique du "framing" ou du "deep linking", est strictement interdit.

 

RESPONSABILITÉ

 

PRO’ELEC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, PRO’ELEC peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

DROIT APPLICABLE

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

 

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.

 

 

 

© 2013 PRO'ELEC - Tous droits réservés.

Les marques et logos appartiennent à leur propriétaire respectif.

 

Entreprise d'éléctricité générale en  Alsace - Haut-Rhin (68)

82 rue de Mulhouse 68110 - ILLZACH

Pour toute urgence : 03 89 51 26 40